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                                            PLUS VALUES IMMOBILIERES


Vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui auquel vous l'avez acheté, vous réalisez une plus-value immobilière. La différence est soumise à imposition. Mais peut-être vous pouvez  y échapper grâce à certaines 'exonérations ? 

Plus-values immobilières réalisées  : définition

Elles sont imposables lors d'une vente, d'un apport en société, d'une expropriation ou d'un échange. Elles s'appliquent à tous les types d'immeubles (habitations, terrains, immeubles commerciaux) ainsi qu'aux droits portant sur des immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes…).

 

Plus-values immobilières : Calcul sur 2 éléments essentiels :

Prix de vente, majoré par des charges ou indemnités, mentionnées dans l'acte de vente et dues par l'acquéreur au profit du vendeur notamment le montant du remboursement d'un reliquat d'emprunt contracté par le vendeur. D’autre part certains frais, prévus par la loi, sont déductibles du prix de vente (ex frais liés aux diagnostics immobiliers...).

Prix d'achat égal au prix payé par le vendeur. Ce prix peut être majoré par certains frais tels que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, d'amélioration, frais d’achat ou d’acquisition .

Après ce calcul il reste à appliquer un abattement, calculé de façon progressive en fonction de la durée de détention du bien.

À savoir

Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration sont retenues en déduction du prix d'achat soit, sous certaines conditions, pour leur montant réel, soit forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition si le contribuable cède le bien plus de 5 ans après son acquisition et qu'il s'agisse d'un immeuble bâti.

Plus-values immobilières :  les cas d’exonérations 

 

1.       la vente de la résidence principale et, sous certaines conditions, de ses dépendances (garage…) ;

2.       la vente d'un bien détenu depuis au moins 30 ans ;

3.       la vente dont le montant n'excède pas 15 000 € ;

4.       la vente de la résidence principale par un senior ou une personne handicapée pour s'installer dans une résidence médicalisée ou un établissement spécialisé, sous certaines conditions (le logement doit être vendu dans les 2 ans de l'entrée dans l'établissement spécialisé et ne doit pas avoir été occupé depuis leur départ, le revenu fiscal...) ;

5.       la première vente d'un logement, autre que la résidence principale (résidence secondaire, bien locatif), si le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années qui précèdent la vente. Le produit de cette vente devra servir à acquérir (ou construire) sa résidence principale dans les 2 ans de la vente.

La plus-value immobilière est acquittée au moment de la vente. C'est le notaire du vendeur qui déclare


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Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées au service marketing et au service commercial de notre société.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :

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Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévu par l'article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à :

Société Opposetel, Service Bloctel
6, rue Nicolas Siret
10 000 Troyes.

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